Conditions générales de vente

• DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet d’une part de définir les conditions d’intervention de la société SALVANA SPA (le Prestataire) et d’autre part les relations futures entre cette dernière et le Client dans le cadre de la vente de prestations de services et la vente de produits cosmétiques pour le visage et le corps sous la marque SOTHYS. 1.2. A défaut de conditions particulières conclues entre le Prestataire et son client, les présentes CGV seront applicables dans leur intégralité. Les présentes CGV ont également vocation à s’appliquer pour tout ce qui ne fait pas l’objet d’un accord particulier entre le prestataire et son client. 1.3. SALVANA SPA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en ligne lors de la validation définitive de la commande en ligne.

• DEFINITIONS

« La Commande » désigne la commande des produits et prestations de soins présentées par SALVANA SPA, au « Client. Le « Prestataire » désigne la société SALVANA SPA. Le « Client » ou « l’Acheteur » désigne le client bénéficiaire de la prestation de soins ou de la vente de produits cosmétiques de la société SALVANA SPA. « Prestation (s) » désigne la prestation de soins réalisée par la société SALVANA SPA ou la vente de produits cosmétiques. « Territoire » désigne le lieu d’exécution de la prestation de la société SALVANA SPA. « Les Parties » désigne collectivement la société SALVANA SPA et le Client. « Les Produits » visent les produits cosmétiques de la marque SOTHYS vendus par la société SALVANA SPA. Le « Site » est le site internet d’information et de vente de la société SALVANA SPA dont l’adresse électronique est la suivante «www. Salvana-spa.fr ». « L’Utilisateur » désigne le visiteur du site internet de la société SALVANA SPA.

• NATURE DES PRESTATIONS ET DES PRODUITS VENDUS

3.1. Les Produits et Prestations proposés à la vente par SALVANA SPA et régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site « www. Salvana-spa.fr » ainsi qu’en Institut, au jour de la validation définitive de la commande et dans la limite des stocks disponibles. 3.2. Les produits cosmétiques vendus et utilisés dans le cadre des soins vendus sont de la marque SOTHYS.3.3. Les ventes de Produits sont à destination exclusive des consommateurs, personnes physiques, acheteurs non professionnels à l’exclusion des collectivités, comités d’entreprise, professionnels … .  3.4. Les photos des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques essentielles des produits vendus et utilisés sont portées à la connaissance du Client avant la validation de la commande, avec la présentation du produit et sa description.

• COMMANDE

4.1. Le Prestataire intervient après commande de la part du Client par internet, téléphone ou sur place en Institut. 4.2. La validation de la Commande emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CVG et aux conditions particulières. 4.3. Le Client qui souhaite acheter sur le Site, déclare en avoir la pleine et entière capacité juridique. A ce titre, la société SALVANA SPA ne saurait être engagée s’agissant de la vérification de la capacité juridique du Client à conclure la vente.4.4. La vente de Produits est valable sous réserve de la disponibilité des produits et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés après la validation définitive de la commande, le client sera informé de la possibilité d’annuler sa commande ou de la maintenir moyennant un allongement du délai d’expédition. Le Client sera également informé de la possibilité de substituer, avec son accord préalable, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité, le client sera remboursé intégralement dans un délai maximum de trente (30) jours. En cas d’annulation partielle de la commande, l’envoi du reste de sa commande sans le Produit en rupture lui sera proposé et le solde lui sera remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.

• MODALITE DE NAVIGATION SUR LE SITE ET CONDITIONS DE COMMANDE EN LIGNE

5.1. L’Utilisateur peut naviguer librement sur le Site, sans aucun engagement de commande. Les frais de connexion à Internet sont entièrement à sa charge.5.2. Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisit les Produits qui l’intéressent en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ». À tout moment, l’Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « MON PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaît alors sur l’écran. Si la liste présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisi, l’Utilisateur poursuit sa commande en cliquant sur : « Je valide mon panier ». L’Utilisateur devra alors s’identifier, soit s’il est déjà client en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, soit en cas de première commande en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il devra faire notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et exonère la société SALVANA SPA de toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité. L’adresse mail et les coordonnées de facturation et de livraison sont remplies sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, et la responsabilité de la société SALVANA SPA en cas d’erreur de saisie ne saurait être engagée. 5.3. L’Utilisateur aura alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de modifier éventuellement sa demande, grâce à un récapitulatif de sa commande qui lui est adressé avant la validation définitive de celle-ci par le paiement. La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des prix et descriptions de Produits, ainsi que des conditions générales de vente. Le paiement est fait intégralement en une seule fois.5.4. Une fois la commande vérifiée par l’Utilisateur, celui-ci devra cliquer sur le bouton « Je valide mon panier » pour payer sa commande en utilisant les services de paiement sécurisé proposé. Dès le paiement validé, la commande de l’Utilisateur est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient alors l’Acheteur. La société SALVANA SPA se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement complet du prix. 5.5. A réception de la validation de la commande, une confirmation de la commande et du paiement sera envoyée à l’Acheteur par voie d’e-mails, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Il lui sera notamment rappelé le numéro de la commande et le numéro de la transaction. Un e-mail sera envoyé à l’Acheteur lors de l’expédition de sa commande. La facture sera envoyée par e-mail. 5.6. La société SALVANA SPA se réserve le droit d’annuler toute commande postérieurement à sa validation définitive en cas notamment et sans que cette liste soit exhaustive, d’acquisition de produits par l’Acheteur dans un but professionnel, de rupture de stock, de commande frauduleuse ou de mauvaise foi, ou en cas de litige existant avec l’Acheteur en cas de non-paiement d’une commande antérieure ou d’un rejet de paiement de la commande. L’Acheteur sera informé des motifs de refus. 5.7. La commande sera expédiée au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du jour de la réception par la société SALVANA SPA de la confirmation de la commande et de son paiement. Conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, en cas de retard de livraison relativement aux délais précités, l’Acheteur pourra enjoindre la société SALVANA SPA de s’exécuter dans un délai raisonnable en lui adressant une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou un un écrit sur tout autre support durable. A défaut d’exécution et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client pourra résoudre la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société SALVANA SPA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société SALVANA SPA ne se soit exécuté entre-temps. La société SALVANA SPA décline toute responsabilité en cas de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable l’Acheteur. Tous les risques de vol, de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’Acheteur dès la livraison effective à l’adresse transmise sur la commande.

5.8. La société SALVANA SPA invite le Client à imprimer le récapitulatif de la commande. Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la société hébergeur de la société SALVANA SPA et de la banque partenaire de la société SALVANA SPA. Les registres informatiques de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les parties sur le Site. L’archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5.9. Sont appliquées à cette vente les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions relatives au droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L 121-17-2 et suivants du Code de la consommation.

• LIVRAISON

6.1. Toute anomalie concernant la livraison (produits endommagés, articles manquants, etc…) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison. Le Client devra signaler cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 3 jours suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

6.2. Le Client devra transmettre dans ce même délai et dans les mêmes formes, copie de ce courrier à la société SALVANA SPA. Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société SALVANA SPA.

6.3. Les Produits non conformes devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine. Ce retour devra s’accompagner d’un courrier détaillant les références Acheteur, le numéro et la date de facture, les références Produit ainsi que le motif de la demande. La société SALVANA SPA se réserve le droit de vérifier les Produits retournés, d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit des Produits sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas de non-conformité, les frais de retour sont à la charge de la société SALVANA SPA. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’ouverture des Produits ou de leur emballage.6.4. En cas de livraison partielle, Le CLIENT sera informé par un courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés. Aucun frais supplémentaire de livraison ne sera appliqué.

• PRIX et MODALITE DE PAIEMENT

7.1. Le prix et les modalités de paiement des produits et prestations proposés à la vente sont ceux précisés sur le Site et en Institut et au jour de la validation définitive de la commande et dans la limite des stocks disponibles. Le prix est fixé en euros et soumis à la TVA applicable au jour de la commande. 7.2. S’agissant de la vente à distance, les prix sont majorés de frais de port selon les tarifs suivants :

• TERRITOIRE

La vente en ligne des produits cosmétiques ne pourra se faire que sur le territoire de la France Métropolitaine. La société SALVANA SPA se réserve donc le droit de refuser toute commande en ligne donc la livraison se ferait en dehors de la France Métropolitaine.

• CONDITIONS D’ANNUATION ou DE REPORT DES SOINS

9.1. Le client prend rendez-vous pour la date et l’heure qu’il souhaite dans la mesure des places disponibles. Les soins seront annulables ou reportables à la condition que le client en avise la société SALVANA SPA, 48 heures avant la date fixée pour les soins. A défaut le cout de la prestation sera dû.

• GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de défauts et vices cachés et des défauts de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que des dispositions de l’article L217-4 du code de la consommation,

Reproduction des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa 1648 du code civil conformément aux dispositions de l’article L217-15.

Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article L217-16 Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

En aucun cas la société SALVANA SPA ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de ses produits.

• LIMITATION DE RESPONSABILITE & FORCE MAJEURE

9.1. Eu égard à la nature des prestations accomplies par le Prestataire, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et en y apportant les diligences naturellement requises, dans le respect de la législation en vigueur.  9.3. Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations, en cas de Force Majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

• CONFIDENTIALITE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1. La société SALVANA SPA s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client. Dans le cadre de ses relations d’affaires, la société SALVANA SPA est amenée à conserver les coordonnées et informations de ses clients. 12.2. Conformément à la législation relative aux données personnelles, le Client est informé que ces données sont conservées afin d’informer le Client des offres proposées par le Prestataire, uniquement sur acceptation de sa part ou à satisfaire à des obligations légales. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Anna Salvador, Présidente de la société SALVANA SPA. Les personnes inscrites sur les listes d’envois de la société SALVANA SPA dispose d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’opposition et de suppression et pourront à tout moment se désinscrire des listes pour ne plus recevoir d’offres. Un lien de désinscription sur chaque e-mail envoyé est à disposition des destinataires.

• CONTESTATION – LITIGES

Les présentes CGV et la Convention signées entre les parties sont régies par le droit français. En cas de litige sur l’exécution de la Convention et des prestations, les Parties s’engagent à régler si possible tout litige à l’amiable. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence des juridictions de Paris.

• DROIT A RETRACTATION

Informations concernant l’exercice du Droit de Rétractation (code de la consommation relatives à la protection des consommateurs pour les contrats conclus à distance et hors établissement) (articles L 221 et suivants du code de la consommation) : Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Délai de rétractation :

Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services

Modalités du Droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier au Prestataire sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du contrat exercé par le Client, le remboursement de tous les paiements reçus (le cas échéant) se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’information de la décision de rétractation aura été portée à la connaissance du Prestataire, et si aucune prestation n’a été faite. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais.